Politique 713: Et alors, maintenant?

La question des droits parentaux garantis par la Constitution et par le législateur est devenue d’actualité lorsque le parti Conservateur a mis en place la politique 713. Dans cette politique, le consentement des parents est nécessaire pour qu’un élève non binaire ou transgenre âgé de moins de 16 ans utilise le prénom ou le pronom de son choix. Cet événement tentera de tracer les limites constitutionnelles des droits parentaux et traitera de la constitutionnalité de la politique à la lumière des articles 7 et 15 de la Charte, tout en proposant des modifications possibles pour la rendre conforme à la Constitution, le cas échéant. Le panel tentera de fournir des opinions variées, mais qui se fient aux formulations de la politique et aux principes d’interprétation constitutionnels afin de mieux comprendre si la politique brime réellement les droits des enfants, dans quelle mesure et comment l’éviter. Le public cible serait les étudiants particulièrement intéressés aux droits des enfants et aussi à la politique générale.

• Stéphane Sérafin – professeur adjoint à l’Université d’Ottawa
• Laurence Gauvin-Joyal – juriste, militante-activiste pour les questions de sexe et candidate au LLM à l’Université d’Ottawa
• Lisa Lacenaire-McHardie, représentante du Ministère de l’Éducation et de la petite enfance

Si vous avez des questions, veuillez contacter Matteya à l’adresse courriel suivante [email protected].

Policy 713: So, What Now?

The question of parental rights guaranteed by the Constitution and by legislation has become relevant since the Conservative Party implemented Policy 713. Under this policy, parental consent is required for a non-binary or transgender student under the age of 16 to use their chosen name or pronouns. This event will seek to outline the constitutional boundaries of parental rights and address the constitutionality of the policy in light of Sections 7 and 15 of the Charter, while proposing possible amendments to ensure its compliance with the Constitution, if applicable. The panel will aim to provide diverse opinions based on the wording of the policy and constitutional interpretation principles to better understand whether the policy indeed infringes on children’s rights, to what extent, and how to avoid it. The target audience will be students particularly interested in children’s rights and general policy.

• Stéphane Sérafin – Assistant Professor at the University of Ottawa
• Laurence Gauvin-Joyal – Lawyer, activist for gender issues, and LLM candidate at the University of Ottawa
• Lisa Lacenaire-McHardie, representative of the Ministry of Education and Early Childhood

If you have any questions, please contact Matteya at [email protected].